Version v002 du 20.10.2008

I - Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de la société NEGOPLAST INTERNATIONAL et de sa clientèle.

En conséquence, elles constituent le fondement juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n'ont pas fait l'objet de convention spécifique expresse.

Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par la clientèle sauf accord exprès de la Société NEGOPLAST INTERNATIONAL.

La non application totale ou partielle du présent dispositif ne saurait être considérée comme une renonciation par cette dernière à s’en prévaloir, sauf accord exprès et écrit contraire.

II - L’offre ne peut être réputée ferme si elle n'est pas expressément assortie d'un délai de validité, qui ne saurait excéder un mois, ou si le client apporte des modifications au cahier des charges techniques qui a été soumis préalablement à NEGOPLAST INTERNATIONAL.

NEGOPLAST INTERNATIONAL ne peut, en effet, être tenu que par les conditions de son acceptation de la commande ferme et définitive de son client.

III - La vente des pièces réalisées par les soins de NEGOPLAST INTERNATIONAL n'entraîne pas le transfert au client d’un droit de propriété sur les études, plans, échantillons, maquettes.

En conséquence, le client ou ses ayants-droit éventuels, ne peuvent disposer ni directement ni indirectement, des études réalisées par NEGOPLAST INTERNATIONAL ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété.

IV - Le client doit demander la fabrication des pièces d'essais qui lui sont soumises pour acceptation avant tout lancement de séries.

Le client disposera alors d'un délai de 8 jours pour les accepter.

Passé ce délai, son acceptation sera réputée acquise à défaut d'observations écrites.

V - NEGOPLAST INTERNATIONAL conservera les outillages tels que les moules métalliques pour injection, les filières et conformateurs pour extrusion ainsi que les outillages spécifiques de finition / montage en bon état de fonctionnement, quel qu'en soit leur propriétaire.

Les frais de remise en état desdits outillages sont, dans tous les cas, à la charge du client.

Lorsqu'un outillage est conçu et réalisé, sous la responsabilité de NEGOPLAST INTERNATIONAL, l'outillage n'est facturé au client que pour son coût d'exécution matérielle des empreintes.

En conséquence, le client qui en a acquis la propriété ne peut prendre possession de l'outillage considéré, qu'après paiement immédiat à NEGOPLAST INTERNATIONAL, de la valeur de la propriété intellectuelle attachée à l'étude et les frais de mise au point selon les conditions définies à l'article XV ci-après.

Le montant de cette indemnité ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 30 % de la valeur de facturation de l'outillage, supportée initialement par le client.

Lorsque l'outillage est fourni par le client, ce dernier est tenu au paiement immédiat des éventuels frais de remise en état ou d'adaptation.

Dans cette dernière hypothèse, le prix des pièces ne peut être définitivement établi qu'après essai par NEGOPLAST INTERNATIONAL, des outillages fournis.

VI - Le client conserve l'entière responsabilité des outillages fournis qu'il lui appartiendra d'assurer notamment afin de couvrir les risques de détérioration ou de dégradation ou de disparition totale ou partielle dans les locaux (Vol, incendie, explosion, dommages électriques...) où ils sont stockés.

A ces contrats, devra figurer l'acceptation par la Compagnie d'Assurances, de renoncer à tout recours contre NEGOPLAST INTERNATIONAL.

VII - Sauf dispositions spécifiques contraires, le client ou ses ayants-droit s'engage formellement à ne pas réclamer les outillages avant un délai de trois années courant à partir de leur date d'achèvement et avant que la valeur des pièces fabriquées calculée d'après leur prix au moment de l'achèvement des outillages, soit au moins égale à …. fois le prix facturé pour lesdits outillages.

Si aucune commande de pièces n'a été passée pendant 5 ans , NEGOPLAST INTERNATIONAL se réserve le droit de demander au client et à ses ayants-droit de retirer l'outillage correspondant.

Passé un délai d'un mois, un deuxième courrier recommandé sera adressé au client, l'outillage étant alors, détruit si le client ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant.

Exception faite des conditions normales d'usure, NEGOPLAST INTERNATIONAL entretiendra les outillages en état de fonctionnement, les frais de restauration et de modification, étant, en tout état de cause à la charge du client.

VIII - Le client assume l'entière responsabilité de la conception, de l'utilisation des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche.

Il décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications devant être respectées.

L'accord donné par le client, sur nos propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges techniques ne peut, en aucun cas, se traduire par un transfert de responsabilité.

La responsabilité de NEGOPLAST INTERNATIONAL ne saurait être engagée notamment en cas d'effet primaire ou secondaire, sur une quelconque matière et/ou objet utilisé ou en contact avec des pièces fabriquées ou de quelconques dommages tant matériels que corporels et immatériels.

Il est rappelé que la Société NEGOPLAST INTERNATIONAL intervient en qualité de sous traitant au sens de la Loi n° 1134 du 31 Décembre 1975.

IX - Le client garantit NEGOPLAST INTERNATIONAL contre les conséquences des actions qui pourront être intentées à la suite de l'exécution par NEGOPLAST INTERNATIONAL, d'une commande couverte par un quelconque droit de propriété intellectuelle.

X - Sauf accord contraire, et exprès, les délais de livraison sont toujours réputés être fournis à titre indicatif.

Tout retard dans les livraisons ne constituera, en conséquence, ni un motif de résolution de la vente, ni une clause d'attribution de dommages et intérêts.

Pour les outillages, les délais de fabrication courent à compter de la réception des cahiers des charges, des accords définitifs sur les plans et de la réception et de l'acompte exigé à la commande.

Pour les pièces, les délais de fabrication courent à partir de l'acceptation des échantillons fabriqués et éventuellement, la réception des accessoires nécessaires à la bonne exécution de la commande.

Dans l’hypothèse de commandes successives, les délais de livraison indicatifs demandés par le client, devront être expressément acceptés par NEGOPLAST INTERNATIONAL.

Les délais convenus sont, en tout état de cause, prolongés de plein droit en cas d'arrêt total ou partiel d'activité par grève, catastrophe naturelle, manque de matières premières, carence de nos fournisseurs et plus généralement, tout cas communément admis par la Jurisprudence comme relevant de la force majeure.

XI - Les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas y compris lors de la vente avec réserve de propriété au client, au départ des ateliers de fabrication et ce, quelle que soit la partie qui assumera le coût, l'organisation ou la charge du transport.

XII - Les prix s'entendent pour des marchandises emballées, suivant cahier des charges accepté lors de la remise des prix, prises sur le lieu de fabrication.

Si NEGOPLAST INTERNATIONAL se charge de l’organisation du transport, le coût correspondant sera refacturé au client.

XIII - Il appartiendra au client de vérifier, dans les 8 jours suivant leur réception, que les marchandises livrées et acceptées, suivant le bon de livraison signé par ses soins, correspondent à celles qui ont été commandées (caractéristiques, quantités, qualité...).

Ce délai passé, aucune réclamation ne sera admise.

La responsabilité de NEGOPLAST INTERNATIONAL sera, en tout état de cause, limitée au remplacement des marchandises ou au complément de marchandises manquantes, à l'exclusion de tout autre préjudice y compris lorsque le produit est jugé défectueux, non-conforme ou affecté d’un vice apparent ou caché.

A ce titre, la garantie de NEGOPLAST INTERNATIONAL ne saurait être mise en cause s'agissant de tous frais complémentaires, tels que frais de stockage, frais de transports, indemnités de toute nature pour immobilisation totale ou partielle des fabrications liées à un arrêt de chaîne.

En cas de réclamation fondée, il appartiendra au client d’isoler les lots ou les cartons concernés et d’adresser à NEGOPLAST INTERNATIONAL, les supports d’identification (étiquettes …) correspondant aux pièces incriminées.

XIV - En cas d'annulation, de suspension de commandes d'outillages, il sera établi un relevé des frais d'études et des réalisations engagées.

Le montant en sera communiqué au client.

En cas d'annulation, ou de suspension de commandes de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication, seront livrées et facturées.

Il appartiendra au client d’en informer immédiatement NEGOPLAST INTERNATIONAL, notamment lorsqu’un stock tampon aura été constitué.

XV - Les factures sont payables au siège social de NEGOPLAST INTERNATIONAL, nettes et sans escompte, par chèque ou traite accepté à 30 jours nets, date de livraison ou de mise à disposition par le transporteur.

Lors de l’initialisation de relations commerciales, un règlement total ou partiel pourra être exigé à la commande ou lors de la communication d’informations économiques défavorables sur la situation financière du client.

La traite devra être fournie par l’acquéreur, à ses frais et être retournée à NEGOPLAST INTERNATIONAL dans les 48 heures suivant la réception de la facture.

Le fait pour le client, de ne pas respecter une quelconque échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme, la totalité des sommes qui serait alors due, devenant immédiatement exigible.

Toute somme non payée à l'échéance portera, de plein droit, intérêt calculé sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de sept points de pourcentage.

La clientèle ne peut invoquer, quelle que cause que ce soit, pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des fournitures ou un retard de livraison.

XVI - Le transfert de propriété des marchandises vendues ne sera opéré qu'après paiement intégral du montant de la facture émise, conformément aux dispositions légales relatives à l'application de la clause de réserve de propriété.

Il en est de même pour les ventes à l'étranger dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation.

XVII -Tout différend ou litige résultant des présentes sera soumis, sauf dispositions légales contraires, au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

Les contrats sont régis par la législation française et seule la version en langue française des présentes condition générales de vente fait foi